Fiscales et Juridiques
Etablissement des déclarations fiscales
La déclaration fiscale annuelle des résultats est établie de façon concomitante aux comptes annuels. Elle diffère selon le statut fiscal de la société et peut être établie de manière simplifiée en fonction de la taille de votre entreprise. Cette liasse fiscale permet de calculer le résultat sur lequel vous serez imposé.
La déclaration de TVA peut suivre le régime simplifié avec deux acomptes semestriels (juillet et décembre) et un solde en fin d’exercice. Elle peut également suivre le régime réel avec un paiement mensuel ou trimestriel en fonction de la TVA réellement collectée et déduite sur la période.
La déclaration d’impôt sur les sociétés prévoit le versement de quatre acomptes de 25% de l’impôt relatif à l’année précédente et un solde en fin d’exercice.
Les déclarations de CVAE et de CFE correspondent à la Contribution Economique Territoriale. La première est exigible si votre entreprise dégage un chiffre d’affaires de plus de 152 500 € et se base sur la valeur locative des biens utilisés par la société passibles de la taxe foncière. La seconde se base sur la valeur ajoutée dégagée par votre entreprise au cours de l’exercice. Elle équivaut à 1.5% de la valeur ajoutée produite.
Toutes ces déclarations doivent se faire aux moyens de téléprocédures et de télépaiements. Ces démarches peuvent être prises en charge par le cabinet Compta de Loire si vous le souhaitez.
Assistance en cas de vérification par les administrations fiscales
L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt. Le droit de contrôle de l’administration s’exerce sur trois ans. Pour les petites entreprises, la durée d’un contrôle fiscal ne peut pas dépasser trois mois.
Selon vos besoins, le cabinet Compta de Loire peut vous assister durant la procédure du contrôle de votre entreprise en établissant un dossier préparatoire regroupant tous les documents nécessaires et en étant présents à vos côtés lors des entretiens.
Assemblées générales ordinaires/extraordinaires
Le juridique annuel comporte un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire indiquant l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, et l’envoi au greffe du Tribunal de Commerce.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être tenues. Elles sont réunies lors de décisions particulières notamment les modifications concernant les statuts.
Autres Missions
Expertise-Comptable
- Présentation des comptes annuels
- Etablissement de situations intermédiaires
Gestion et Conseil